1999003540
BE
BE
1999003540 11 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1999 et mise à jour au 05-03-2004.)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003540
Art. 1 1999003540 11 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal des produits soumis à écotaxe. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1999 et mise à jour au 05-03-2004.)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AM 2004-03-02/30, art. 21, 002; En vigueur : 01-04-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 02-03-2004 publié le 05-03-2004