1999003535
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1999003535 15 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996 - 1999 - 2001 - 2003, pour la période du 18 septembre 1999 au 17 septembre 2001.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1999003535
Article 1 1999003535 15 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996 - 1999 - 2001 - 2003, pour la période du 18 septembre 1999 au 17 septembre 2001.
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Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996 - 1999 - 2001 2003 est fixé à 5,50 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 18 septembre 1999 au 17 septembre 2001.
BE Justel 1999003535
Art. 2. 1999003535 15 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 18 septembre 1996 - 1999 - 2001 - 2003, pour la période du 18 septembre 1999 au 17 septembre 2001.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 18 septembre 1999.
Bruxelles, le 15 septembre 1999.
D. REYNDERS
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 21 et 22;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 1996 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, notamment l'article 3, 2e alinéa,
Arrête