1999003507
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1999003507 25 AOUT 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mis à jour au 28-09-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003507
Art. 1 1999003507 25 AOUT 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° 21, du 5 mai 1999, réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-1999 et mis à jour au 28-09-2000)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-09-20/33, art. 3, 2°, 002; En vigueur : 01-10-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 20-09-2000 publié le 28-09-2000