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1999003481 BE

1999003481 5 AOUT 1999. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'"Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola (UNITA)"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999003481 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

5 AOUT 1999. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'arrêté royal du 10 août 1998 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'"Uniao Nacional para a Independencia Total de Angola (UNITA)"

Source: Finances

Publication: 17 août 1999

Numéro: 1999003481

page: 30497

Dossier numéro: 1999-08-05/

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1998003446

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