1999003477
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1999003477 31 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1999003477
Article 1 1999003477 31 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données.
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Dans l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données, les mots "au plus tard pour 8 heures 30" sont remplacés par les mots "au plus tard pour 10 heures 30".
BE Justel 1999003477
Art. 2 1999003477 31 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données.
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Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
BE Justel 1999003477
Art. 3. 1999003477 31 AOUT 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1996 relatif à la déclaration des transactions effectuées en matière d'instruments financiers et à la conservation des données.
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Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 août 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS