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1999003448 8 JUILLET 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1999 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
L' article 3 l'arrêté royal du 25 mars 1999 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances, est remplacé par la disposition suivante
"Art. 3. Les emplois suivants du cadre organique des services centraux de l'Administration des contributions directes sont mis à la disposition
1° du Service du ruling fiscal
A. Personnel administratif
Niveau 1
Directeur 2
Premier attache des finances 12
Niveau 2+
Verificateur principal 20
Verificateur
2° du secteur recouvrement de l'Administration des contributions directes
A. Personnel administratif
Niveau 1
Directeur 5
Premier attache des finances 5
Attache des finances 10
Niveau 2+
Verificateur principal 5
Verificateur
Niveau 2
Chef administratif 1
Assistant administratif
Niveau 3
Assistant des finances 2".
L'article 4,1° et 2°, du même arrêté, sont remplacés par les dispositions suivantes
"1° du secteur taxation de l'Administration des contributions directes
A. Personnel administratif
Niveau 1
Directeur regional 15
Directeur d'administration fiscale 42
Inspecteur principal d'administration 752
fiscale
Inspecteur d'administration fiscale 913
Niveau 2+
Verificateur principal 2 129
Verificateur
Niveau 2
Chef administratif 1 465
Assistant administratif
Niveau 3
Assistant des finances 1 824
Niveau 4
Agent administratif 283
C. Personnel de maitrise, de metier et de service
Niveau 4
Ouvrier qualifie 14
2° du secteur recouvrement de l'Administration des contributions directes
A. Personnel administratif
Niveau 1
Directeur regional 6
Directeur d'administration fiscale 12
Inspecteur principal d'administration 279
Fiscale
Inspecteur d'administration fiscale 184
Niveau 2+
Verificateur principal 835
Verificateur
Niveau 2
Chef administratif 688
Assistant administratif
Niveau 3
Assistant des finances 905
Niveau 4
Agent administratif 145".
Niveau 3
Assistant des finances 2".
Niveau 4
Agent administratif 145".
Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même arrêté
"Art. 5bis. Les emplois suivants du cadre organique des services centraux du secteur de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines sont mis à la disposition des services qui sont confiés à la direction du directeur général du recouvrement
A. Personnel administratif
Niveau 1
Directeur 1
Premier attache des finances 3
Attache des finances 10
Niveau 2+
Verificateur principal 2".
Verificateur
L'article 6 du même arrêté, est complété par le paragraphe suivant
"§ 2. Les emplois suivants du cadre organique du secteur de la taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines sont mis à la disposition des services qui sont confiés à la direction du directeur général du recouvrement
A. Personnel administratif
Niveau 1
Inspecteur principal 50
d'administration fiscale
Inspecteur d'administration 9
Fiscale
Niveau 2+
Verificateur principal 179
Verificateur
Niveau 2
Chef administratif 199
Assistant administratif
Niveau 3
Assistant des finances 40".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J.J. VISEUR
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 1999;
Vu l'arrêté royal du 25 mars 1999 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances, modifié par l'arrêté royal du 25 mars 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 juillet 1999;
Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (département Finances) du 7 juillet 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons