1999003444
BE
BE
1999003444 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1999 et mise à jour au 23-10-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003444
Art. 1 1999003444 7 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif au caractère public des opérations financières. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-1999 et mise à jour au 23-10-2009)
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé] <AR 2009-10-09/02 , art. 3, 004; En vigueur : 02-11-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 09-10-2009 publié le 23-10-2009
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 30-01-2001 publié le 06-02-2001
Articles modifiés
10; 11; 12
Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000
Articles modifiés
3; 6; 13; 14