1999003443
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1999003443 6 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 12-11-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003443
Art. 1 1999003443 6 JUILLET 1999. - Arrêté royal relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-07-1999 et mise à jour au 12-11-2004)
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-10-19/30, art. 2, 003; En vigueur : 28-11-2003>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 19-10-2004 publié le 12-11-2004
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 15-05-2001 publié le 31-05-2001
Articles modifiés
PREAMB.; 1; 18