Legislator Jurisprudence & Législation
1999003432 BE

1999003432 24 JUIN 1999. - Arrêté ministériel approuvant le règlement spécial des entrepôts publics du type F à Meer (Hoogstraten), Malines, Nivelles, Bruxelles et Vilvorde.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999003432

Texte

(Abrogé) <AM 2006-08-22/50 , art. 2, 002; En vigueur : 19-09-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 22-08-2006 publié le 19-09-2006

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →