1999003427 24 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92.

L'article 87, 1°, de l'AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1997, est remplacé par la disposition suivante

" a) les revenus professionnels visés à l'article 23, § 1er, 4° et 5° du Code des impôts sur les revenus 1992, qui sont payés ou attribués en Belgique ou à l'étranger par les personnes visées aux articles 3, 179 ou 220 du même Code, agissant en qualité de débiteurs, dépositaires, mandataires ou intermédiaires;

b) les revenus professionnels visés à l'article 23, § 1er, 4° et 5° du Code précité, qui sont payés ou attribués en Belgique ou l'étranger par des non-résidents visés à l'article 227 du même Code, pour lesquels ces revenus constituent des frais professionnels au sens de l'article 237 du même Code; ".

Dans le numéro 37, B, des règles d'application de l'annexe III du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 30 mars 1999, les mots " l'article 171, 2°, b à d " sont remplacés par les mots " l'article 171, 2°, a à d ".

§ 1er. L'article 1er est applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 1er février 1999.

§ 2. L'article 2 est applicable aux capitaux et valeurs de rachat liquidés à partir du 1er avril 1999.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment

- l'article 271, modifié par la loi du 6 juillet 1994 et par l'arrêté royal du 20 décembre 1996;

- l'article 275, §§ 1er et 2;

Vu l'AR/CIR 92, notamment

- l'article 87, 1°, modifié par l'arrêté royal du 5 décembre 1997;

- l'article 88;

- l'annexe III, remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 30 mars 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant

- que la loi du 22 décembre 1998 portant des dispositions fiscales et autres a apporté des modifications importantes au régime du précompte professionnel;

- que la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales a apporté des modifications importantes au Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'assurance du conjoint aidant d'un travailleur indépendant;

- que la réglementation en matière de précompte professionnel doit être adaptée le plus rapidement possible à ces modifications;

- qu'il doit être porté à la connaissance des débiteurs du précompte professionnel dans les plus brefs délais;

- qu'il doit donc être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons