1999003386 11 JUIN 1999. - Arrêté ministériel fixant le modèle du relevé nominatif visé à l'article 46, § 1er, AR/CIR 92.

Le modèle du relevé nominatif visé à l'article 46, § 1er, AR/CIR 92 est fixé à l'annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 1997.

Bruxelles, le 11 juin 1999.

J.-J. VISEUR

ANNEXE.

Art. N. Relevé du personnel affecté à la recherche scientifique, au développement du potentiel technologique, à un emploi de chef de service des exportations ou de la section gestion intégrale de la qualité.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 08-07-1999, p. 25869 - 25870).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 11 juin 1999.

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 67;

Vu l'AR/CIR 92, notamment l'article 46, § 1er, remplacé par l'article 2 de l'arrêté royal du 9 juin 1999,

Arrête