1999003378
BE
BE
1999003378 15 JUIN 1999. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti émis le 18 juin 1996, pour la période du 18 juin 1999 au 17 juin 2001.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1999003378
Article 1 1999003378 15 JUIN 1999. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti émis le 18 juin 1996, pour la période du 18 juin 1999 au 17 juin 2001.
Ouvrir la source officielle
Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti émis le 18 juin 1996 est fixé à 5,50 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 18 juin 1999 au 17 juin 2001.
BE Justel 1999003378
Art. 2. 1999003378 15 JUIN 1999. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti émis le 18 juin 1996, pour la période du 18 juin 1999 au 17 juin 2001.
Ouvrir la source officielle
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juin 1999.
Bruxelles, le 15 juin 1999.
J.-J. VISEUR
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 21 et 22;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 1996 relatif à l'émission du bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans et du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, notamment l'article 3, 2e alinéa;
Arrête