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1999003372 29 JUIN 1999. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 34, 1°, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 34, 1°, de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses entre en vigueur le 14 juin 1999.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 juin 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses, notamment les articles 34, 1°, et 48, § 5;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juin 1999;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant
- que l'article 1er, § 1er, 5°, de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant un système de décision anticipée en matière fiscale entend octroyer au Ministre des Finances ou à son délégué le pouvoir exclusif de statuer sur les demandes relatives au fait qu'un avantage consenti dans les situations visées à l'article 26 du Code des impôts sur les revenus 1992 ne soit pas anormal ou bénévole ou qu'un paiement visé à l'article 54 du même Code réponde bien à des opérations sincères et réelles et qu'il ne dépasse pas les limites normales;
- que, de manière concomitante, la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales diverses, en son article 34, 1°, soustrait cette compétence au régime des accords fiscaux préalables organisé par l'article 345 du Code des impôts sur les revenus 1992;
- que chaque délai qui s'écoule sans que ne soit mise en oeuvre la disposition précitée, risque de provoquer une confusion auprès des demandeurs quant à l'autorité compétente pour statuer;
- que cet arrêté doit, dès lors, être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons