BE
1999003366 28 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante.
Texte législatif (2 Articles)
Les articles 35 et 36 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante entrent en vigueur le dixième jour qui suit la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, spécialement l'article 58;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 1999;
Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 30 mars 1999;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons