1999003346 7 MAI 1999. - Loi contenant le quatrième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999.

01.3 . Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et au cas où les événements des Balkans prendraient un développement d'une ampleur non prévisible à ce jour, le Conseil des Ministres est autorisé à procéder à une nouvelle ventilation de l'ensemble des crédits inscrits au Budget général des dépenses de l'année 1999, afin de dégager les moyens strictement nécessaires à une aide humanitaire d'urgence.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.

Section 11. - Services du Premier Ministre.

33.1 . L'article 2.33.4 de la loi du 23 décembre 1998 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 est complété comme suit

PROGRAMME 57/0

Subside à l'ASBL Service Social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution.

01.1 . Le tableau 3 annexé à la présente loi remplace le tableau 3 - Fonds de restitution et d'attribution, annexé à la loi du 23 décembre 1998 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999.

CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée.

01.1 . Les opérations pendant l'année budgétaire 1999 du Secrétariat permanent de recrutement (Fonction publique) et du Fonds monétaire (Finances) sont réestimées aux sommes mentionnées dans le budget annexé à la présente loi.

CHAPITRE 5. - Entreprises d'Etat.

01.3 . Par dérogation à l'article 114 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le budget des opérations de capital peut comporter des crédits non limitatifs. Dans ce cas, le libellé le mentionne.

Cette possibilité est limitée aux remboursements et versements (articles 91.11 à 94.11 du budget de la Monnaie royale de Belgique).

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre

et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DENBOSSCHE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARIJS

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. TABLEAU 1. - CREDITS AJUSTES PREVUS POUR LES DOTATIONS pour l'année budgétaire 1999. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 23/09/1999, p. 35612 à 35617).

Art. N2 . Annexe 2. TABLEAU 2. - BUDGETS DEPARTEMENTAUX AJUSTES pour l'année budgétaire 1999. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 23/09/1999, p. 35618 à 35005).

Art. N3 . Annexe 3. TABLEAU 3. - FONDS DE RESTITUTION ET D'ATTRIBUTION. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 23/09/1999, p. 36006 à 36009).

Art. N4 . Annexe 4. TABLEAU 4. - SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 23/09/1999, p. 36010 à 36012).

Art. N5 . Annexe 5. TABLEAU 5. - ENTREPRISES D'ETAT. Monnaie Royale de Belgique. (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 23/09/1999, p. 36012 à 36015).

Art. N6. Annexe 6. TABLEAU 6. - TABLEAUX BUDGETAIRES DES ORGANISMES D'INTERET PUBLIC (pour mémoire). (Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB. 23/09/1999, p. 36015).

Travaux parlementaires

Références parlementaires : Session ordinaire 1998-1999. 5e session de le 49e législature Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2125/1 (1re partie). - Projet de loi, n° 2125/2 (2e partie). - Amendements nos 1 et 2, n° 2125/3. - Amendements nos 3 à 8, n° 2125/4. - Amendements n° 9, n° 2125/5. - Rapport, n° 2125/6. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 2125/7. Annales parlementaires.- Discussion. Séance du 27 avril 1999. Adoption. Séance du 28 avril 1999.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit