1999003344
BE
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1999003344 4 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003344
Art. 1 1999003344 4 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises.
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-05-11/32, art. 3, 002; En vigueur : 27-05-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 11-05-2004 publié le 27-05-2004