BE
1999003334 4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
§ 1er. L'article 58quinquies, § 2, de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit
" 4° pour l'année budgétaire 1999, un montant unique non renouvelable de 84 806 657 francs. ".
§ 2. L'article 58quinquies, § 3, de le loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, est complété comme suit
" 4° pour les années budgétaires 2000 et 2001, un montant unique non renouvelable de chaque fois 84 806 658 francs;
5° un montant fixe annuel de 11,1 millions de francs. ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 4 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Vice-Premier Ministre,
L. VAN DEN BOSSCHE
Le Vice-Premier Ministre,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 : Chambre de représentants. Cinquième session de la 49ème législature. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1938/1. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1938/2. Voir aussi : - 1937, n° 1 : Projet de loi. - 1937, n° 2 à 4 : Amendements. - 1937, n° 5 à 10 : Rapports de MM. Suykens, Frédéric, Dighneef, Willems et Hermans. - 1937, n° 11 : Texte adopté par les commissions. - 1937, n° 12 et 13 : Amendements. - 1937, n° 14 : Avis du Conseil d'Etat. Annales de la Chambre. - 2 et 4 mars 1999. Sénat. Documents parlementaires. - N° 1-13001 : Projet transmis par la Chambre des représentants. - N° 1-13002 : Rapport fait au nom de la Commission des Finances et des Affaires économiques. - N° 1-13003 : Texte adopté par la Commission des Finances et des Affaires économiques. Adopté par le Sénat. - 1er avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit