BE
1999003333 7 MAI 1999. - Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 - Section 23 "Ministère de l'Emploi et du Travail" et Section 26 - "Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement".
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.
Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 sous la section 23 - "Ministère de l'Emploi et du Travail" et la division "Administration de la Réglementation et des relations de travail" pour le programme 23-57-0, libellé "Subsistance", sont majorés de 68,3 millions de francs. Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 sous la section 26 - "Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement" et la division "Service de l'Inspection sociale" pour le programme 26-57-0 libellé "Subsistance" sont majorés de 17,5 millions de francs.
A titre de compensation des majorations prévues à l'article 2, les crédits ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999, sous la section 26 - "Ministère des Affaires sociales de la Santé publique et de l'Environnement" et la division "Administration de la Sécurité sociale" pour le programme 26-52-3, libellé "Sécurité sociale travailleurs salariés" sont diminués de 85,8 millions de francs.
Les crédits non dissociés ouverts au budget général des dépenses de l'année budgétaire 1999 sous la section 23 - "Ministère de l'Emploi et du Travail" et la division "Administration de la Réglementation et des relations de travail" pour le programme 23-57-0, libellé "Subsistance", sont majorés de 2,7 millions de francs. A titre de compensation de la majoration prévue à l'alinéa premier, les crédits ouverts sous la même section et la division "Secrétariat général et Service administratifs généraux", pour le programme 23-40-0 libellé "Subsistance" sont diminués du même montant.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXES
Art. N. Tableau 23 MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. 07-09-1999, p. 33087-33091).
Travaux parlementaires
Références parlementaires. Session ordinaire (1998-1999), 5e session de la 49e législature. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 2121/1. - Texte adopté, n° 2121/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 27 avril 1999. - Adoption. Séance du 28 avril 1999.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit