1999003332
BE
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1999003332 28 AVRIL 1999. - Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 24-05-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003332
Art. 1 1999003332 28 AVRIL 1999. - Loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2013 et mise à jour au 24-05-2019)
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Texte
[Abrogé] <L 2019-05-05/10 , art. 191, 003; En vigueur : 01-01-2020>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 05-05-2019 publié le 24-05-2019
MODIFIE PAR
Loi du 14-01-2013 publié le 31-01-2013
Article modifié : 2