Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1999003328 BE

1999003328 3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant un système de décision anticipée en matière fiscale.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999003328
Art. 1 1999003328 3 MAI 1999. - Arrêté royal organisant un système de décision anticipée en matière fiscale. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-01-30/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 30-01-2003 publié le 12-02-2003

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →