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1999003327 BE

1999003327 27 MAI 1999. - Arrêté ministériel donnant délégation pour statuer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999003327
Art. 1 1999003327 27 MAI 1999. - Arrêté ministériel donnant délégation pour statuer sur les demandes de décisions anticipées en matière fiscale. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2003-01-30/33, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2003>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 30-01-2003 publié le 12-02-2003

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