1999003322
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1999003322 5 MAI 1999. - Arrêté ministériel n° 21 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 28-10-2000)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003322
Art. 1 1999003322 5 MAI 1999. - Arrêté ministériel n° 21 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1999 et mise à jour au 28-10-2000)
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Texte
(Abrogé) <AR 2000-09-20/33, art. 3, 003; En vigueur : 01-10-2000>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 20-09-2000 publié le 28-09-2000
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 25-08-1999 publié le 28-08-1999
ART MODIFIES: 1; 5; 6; 7; 8; 12; 13