1999003321
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1999003321 6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. <Intitulé remplacé par AR 2010-09-28/11 , art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2010 et mise à jour au 13-11-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003321
Art. 1 1999003321 6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 26, § 2, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. <Intitulé remplacé par AR 2010-09-28/11 , art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2010 et mise à jour au 13-11-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-10-30/05 , art. 1, 003; En vigueur : 13-11-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 30-10-2018 publié le 13-11-2018
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 28-09-2010 publié le 07-10-2010
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2