1999003316
BE
BE
1999003316 6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 6, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 12-02-2002)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003316
Art. 1 1999003316 6 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 6, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-07-1999 et mise à jour au 12-02-2002)
Ouvrir la source officielle
Texte
(abrogé) <AR 2002-02-03/31, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 03-02-2002 publié le 12-02-2002