1999003301 28 AVRIL 1999. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Agence wallonne à l'exportation.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence wallonne à l'exportation.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1998.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret de la Région wallonne du 27 mars 1985 relatif au régime de pensions applicable aux organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, notamment l'article 2;

Vu le décret de la Région wallonne du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 juillet 1998 autorisant l'Agence wallonne à l'exportation à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai cet organisme à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er juillet 1998, date de la création de l'Agence wallonne à l'exportation;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons