1999003300 28 AVRIL 1999. - Arrêté royal modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.

L'article 1er, alinéa 1er, e) de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public est complété comme suit

" pour les organismes publics placés sous le contrôle d'une Communauté, d'une Région ou de la Commission communautaire commune, la désignation est effectuée après autorisation donnée par ou en vertu d'un décret ou d'une ordonnance ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.

La rétroactivité est particulièrement importante. Elle pourrait être admise conformément à la jurisprudence de la section de législation, pour autant qu'elle tende à assurer la régularisation de la situation dans laquelle se trouvent certains agents du secteur public quant à leur pension qui, par nature, s'apprécie dans la durée.

La Chambre était composée de

MM.

J.-J. Stryckmans, premier président;

Y. Kreins, P. Quertainmont, conseillers d'Etat;

F. Delperée, J. Kirkpatrick, assesseurs de la section de législation;

Mme J. Gielissen, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Mme P. Vandernacht, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par M. P. Brouwers, référendaire adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. J.-J. Stryckmans.

Le premier président,

J.-J. Stryckmans.

Le greffier,

J. Gielissen.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 avril 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 34, § 2;

Vu la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public, notamment l'article 1er, alinéa 1er, e);

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 23 décembre 1998;

Vu la délibération du Conseil des Ministres du 22 janvier 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI.

Sire,

L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, est pris en exécution de l'article 34, § 2 de l'arrêté royal du 13 mars 1991 portant coordination des lois du 28 décembre 1984 et du 26 juin 1990 relatives à la suppression et à la restructuration d'organismes d'intérêt public et des services de l'Etat, qui confère au Roi le pouvoir de modifier la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.

Cette modification a pour but de permettre à certains organismes d'intérêt public qui dépendent des communautés ou des régions de participer au régime institué par la loi du 14 avril 1965 précitée.

L'article 1er, alinéa 1er, e) de la loi du 14 avril 1965 permet de rendre, par arrêté royal, les dispositions de cette loi applicables à des organismes publics ou à des organismes d'intérêt public, dont le régime de pension est compatible avec les régimes de pension des autres pouvoirs ou organismes visés par cette loi.

Suite à la réforme de l'Etat, la fixation du régime de pension des personnes morales de droit public qui dépendent des communautés et des régions relève de la compétence exclusive de celles-ci. Or, l'extension du champ d'application de la loi du 14 avril 1965 sur l'unique base de l'arrêté royal visé à l'article 1er, alinéa 1er, e) de cette loi porterait atteinte à cette compétence exclusive.

Dès lors, par parallélisme à la procédure qui doit être suivie en cas d'affiliation au régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, d'organismes d'intérêt public relevant des communautés et des régions, le présent arrêté subordonne l'extension du champ d'application de la loi du 14 avril 1965 au fait que cette extension ait été autorisée par ou en vertu d'un décret ou d'une ordonnance de la Communauté ou de la Région concernée. Il en est de même pour les organismes d'intérêt public relevant de la Commission communautaire commune ou de la Commission communautaire française.

Comme les premiers organismes d'intérêt public relevant des communautés et des régions, susceptibles de pouvoir bénéficier de ce nouveau régime ont été créés au 1er janvier 1987, un effet rétroactif à cette date est donné au présent arrêté.

Ne pas conférer un effet rétroactif au présent arrêté serait préjudiciable aux fonctionnaires concernés étant donné que ne pas étendre le champ d'application de la loi du 14 avril 1965 aux organismes visés par cet arrêté aurait pour conséquence qu'une pension unique ne peut pas leur être accordée pour l'ensemble des services qu'ils ont prestés auprès des divers organismes visés par la loi précitée mais qu'il y a lieu de leur accorder, pour ces services, des pensions distinctes dont le montant total serait inférieur au montant de la pension unique.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté,

le très respectueux

et très fidèles serviteur,

Le Ministre des Pensions,

M. COLLA

AVIS DU CONSEIL D'ETAT.

Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième Chambre, saisi par le Ministre des Pensions, le 15 mars 1999, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté royal " modifiant la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public ", a donné le 24 mars 1999 l'avis suivant

Examen du projet.

Préambule.

Il convient d'inverser les alinéas 1er et 2 afin de faire apparaître d'abord le fondement légal de l'arrêté en projet.

A l'alinéa 1er, devenant l'alinéa 2, il ne faut viser que l'article 1er, alinéa 1er, e), en écrivant

" , notamment l'article 1er, alinéa 1er, e); ".

L'alinéa 2, devenant l'alinéa 1er, sera rédigé comme suit

" Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 34, § 2; ".

Avant la mention de l'avis du Conseil d'Etat, il convient d'insérer un alinéa 5 nouveau rédigé comme suit

" Vu la délibération du Conseil des Ministres du 22 janvier 1999 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; ".

Dispositif.