BE
1999003272 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal autorisant la Société fédérale de Participations à souscrire à une augmentation du capital de la Financière TGV.
Texte législatif (2 Articles)
La Société fédérale de Participations est autorisée, en exécution de l'article 6, § 1er de la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, à participer à une augmentation du capital de la Financière TGV à concurrence de deux milliards de francs. Cette souscription interviendra en deux tranches de un milliard de francs, simultanément à la libération par la Société nationale des Chemins de fer belges des apports immobiliers planifiés pour les années 1998 et 1999 dans le cadre du capital souscrit en application de l'article 6, § 2 de ladite loi du 17 mars 1997.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV, notamment les articles 6 et 8;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 1999;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 26 mars 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons