1999003255 24 JANVIER 1994. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances.

L'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances, inséré par l'arrêté ministériel du 27 juillet 1990, est remplacé par la disposition suivante

" § 2. Le présent arrêté n'est pas applicable aux titulaires des grades d'inspecteur général des finances, chef de corps, d'inspecteur général des finances, de conseiller général des finances, de conseiller général de la trésorerie, d'inspecteur des finances, de conseiller des finances et de conseiller de la trésorerie. ".

Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté les montants " 4 200 ", " 3 100 " et " 2 400 ", sont respectivement remplacés par les montants " 3 000 ", " 1 900 " et " 1 200 ".

L'article 1er du présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

L'article 2 produit ses effets le 1er novembre 1992.

Bruxelles, le 24 janvier 1994.

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Pensions,

F. WILLOCKX

Préambule

Le Ministre du Budget;,

Le Ministre des Finances;

Le Ministre des Pensions,

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordés au personnel des Ministères, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances, modifié par les arrêtés ministériels des 27 juillet 1990 et 12 juillet 1991;

Vu le protocole du Comité de secteur II - Finances du 16 novembre 1992;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 avril 1993;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 avril 1993;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrêtent