BE
1999003250 25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances
a) le n° 1° est remplacé par la disposition suivante
"1° l'échelle 16S1
1 893 627 - 2 505 832
11/2 x 55 655
(Cl. 24 a. - N.1. - G.B.)";
b) un 1°bis rédigé comme suit est inséré
"1°bis l'échelle 15S1
1 707 380 - 2 401 957
13/2 x 53 429
(Cl. 24 a. - N.1. - G.B.)".
A l'article 2 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes
1° le 3° est remplacé par le texte suivant
"3° Administrateur général adjoint des impôts (rang 16) . . . 16S1";
2° il est inséré un 7°bis rédigé comme suit
"7°bis Auditeur général, chef de service (rang 15) . . . 15S1".
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 107, alinéa 2 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, remplacé par l'arrêté royal du 14 septembre 1994 et modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995;
Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 1998 et 3 décembre 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 1998;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 octobre 1998 et 4 décembre 1998;
Vu le protocole du Comité de secteur II - Finances du 16 décembre 1998;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons