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1999003217 20 JANVIER 1999. - Loi portant octroi des moyens budgétaires par ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 pour le règlement financier de l'augmentation de la quote-part de la Belgique liée à l'approbation de la résolution relative à la onzième révision générale des quotes-parts des membres au Fonds monétaire international.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
§ 1er. Un crédit est ouvert afin de verser la part de l'Etat dans l'élévation à 4 605,2 millions de Droits de Tirages Spéciaux (DTS) de la quote-part de la Belgique au Fonds monétaire international.
§ 2. Ce crédit ouvert par la présente loi sera couvert par les ressources générales du Trésor.
Le Budget Général des Dépenses pour l'année budgétaire 1998, programme 18.61.1 " Relations financières internationales " (allocation de base 61.17.84.04) est ajusté et majoré d'un crédit de BEF 58 614 400 000.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Travaux parlementaires
Documents de la Chambre des représentants. Session 1997-1998 : 1744/1 : Projet de loi. Session 1998-1999 : 1744/2 : Rapport.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit