1999003196 25 MARS 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 7 de la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1999 et mise à jour au 20-02-2017)

[ '> 1 Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt pour lesquelles les tribunaux de première instance sont compétents, relèvent de la seule compétence

- de la division de Hasselt du tribunal de première instance de Limbourg, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Limbourg;

- du tribunal de première instance du Brabant wallon, pour l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon;

- de la division de Bruges du tribunal de première instance de Flandre occidentale, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Flandre occidentale;

- [ '> 2 de la division de Marche-en-Famenne] '> 2 du tribunal de première instance de Luxembourg, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg;

- de la division de Namur du tribunal de première instance de Namur, pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire de Namur.] '> 1

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( 1 )<AR 2014-03-26/05 , art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2014>

( 2 )<AR 2017-02-16/01 , art. 1, 003; En vigueur : 02-03-2017>

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du [23 mars 1999] relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, notamment l'article 7 remplacant l'article 632 du Code judiciaire; (Err., M.B. 09-04-1999, p. 11742)

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté doit entrer en vigueur en même temps que la loi du 23 mars 1999 relative à l'organisation judiciaire en matière fiscale, dont il assure l'exécution;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 16-02-2017 publié le 20-02-2017

Article modifié : 1

Arrêté royal du 26-03-2014 publié le 31-03-2014

Article modifié : 1