BE
1999003170 1er MARS 1999. - Loi accordant la déductibilité fiscale des libéralités au Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités - Belgique - Fondation de droit belge et l'exemption de la taxe d'affichage.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
L'article 104, 3°, f), du Code des impôts sur les revenus 1992, est remplacé par le littéra suivant
" f) à la Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation Roi Baudouin et au Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités - Belgique - Fondation de droit belge; ".
L'article 198, 6°, du Code des taxes assimilées au timbre, modifié par la loi du 22 décembre 1989, est complété comme suit
" les affiches du Centre européen pour enfants disparus et sexuellement exploités - Belgique - Fondation de droit belge, et celles des associations actives dans la recherche d'enfants disparus ou la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants agissant en accord ou à la demande dudit Centre. ".
L'article 2 de la présente loi s'applique aux libéralités consenties à partir du 1er janvier 1999.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1858/1. - Amendements, n° 1858/2. - Rapport fait au nom de la Commission des Finances et du Budget, n° 1858/3. - Texte adopté par la Commission, n° 1858/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 1858/5. Annales de la Chambre. - 21 janvier 1999. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 1-1240/1. - Projet non évoqué par le Sénat, n° 1-1240/2.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit