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1999003163 8 MARS 1999. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 et destiné à couvrir des dépenses du Ministère des Finances relatives à l'entrepôt de données fiscales et au passage à l'an 2000 ou à l'Euro.
Texte législatif (3 Articles)
Un montant de 75,2 millions de francs est transféré du crédit non dissocié inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, sous l'allocation de base 18/60.10.01.09, et destiné à couvrir des dépenses du Ministère des Finances relatives à l'entrepôt des donnés fiscales et au passage à l'an 2000 et à l'Euro, au programme 18-50-5 TVA, Enregistrement et Domaines.
Le montant mentionné ci-dessus est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 1999 au programme concerné et à l'allocation de base 18/50.53.12.28 de la section 18 - Ministère des Finances.
Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mars 1999.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Finances,
J.-J. VISEUR
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 1998 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, notamment l'article 2.18.12;
Considérant qu'au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, un crédit provisionnel non dissocié est inscrit à concurrence de 250 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses du Ministère des Finances relatives à l'entrepôt de données fiscales et au passage à l'an 2000 ou à l'Euro;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Notre Ministre des Finances, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons