1999003130 4 FEVRIER 1999. - Loi modifiant la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire et la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières.

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Un article 62bis, rédigé comme suit, est inséré dans la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières

" Art. 62bis. Après épuisement du Fonds de réserve prévu à l'article 61, le solde de la perte de la Monnaie royale de Belgique est pris en charge par le Fonds monétaire. ".

L'article 4, alinéa 2, de la loi du 12 juin 1930 portant création d'un Fonds monétaire, remplacé par la loi du 4 avril 1995, est complété comme suit

" 8° le montant utilisé pour couvrir la perte de la Monnaie royale de Belgique définie à l'article 62bis de la loi du 4 avril 1995 portant des dispositions fiscales et financières. ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 février 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Travaux parlementaires

Session 1998-1999 : Chambre des représentants. Documents. - 1811 : N° 1 : Projet de loi. N° 2 : Rapport. N° 3 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Annales de la Chambre. - 17 décembre 1998. Sénat. Document. - 1212 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit