1999003118
BE
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1999003118 22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel n° 9 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003118
Art. 1 1999003118 22 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel n° 9 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Texte
[Abrogé par] <AM 2009-04-15/02 , art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 15-04-2009 publié le 17-04-2009