1999003101
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1999003101 15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2018 et mise à jour au 26-02-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003101
Art. 1 1999003101 15 FEVRIER 1999. - Arrêté royal portant approbation du règlement d'organisation du Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-02-2018 et mise à jour au 26-02-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-02-18/05 , art. 2, 002; En vigueur : 26-02-2018>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 18-02-2018 publié le 26-02-2018