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1999003095 19 FEVRIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans, en euros, 4 mars 1999 - 2004 - 2006, et du Bon d'Etat 3/5/7 - à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, en francs belges, 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est émis deux emprunts dénommés respectivement : " Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans " et " Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti ".
Le Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans est émis en euros et le Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti est émis en francs belges.
Le Bon d'Etat à 5 ans extensible à 7 ans - 4 mars 1999 - 2004 - 2006 - porte intérêt au taux de 3,35 p.c. l'an du 4 mars 1999 au 3 mars 2004. Ce taux est maintenu en cas d'exercice de l'option de prolongation, soit pour la période du 4 mars 2004 au 3 mars 2006.
Le Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006 - porte intérêt aux taux de 3,00 p.c. l'an du 4 mars 1999 au 3 mars 2002.
Pour la période allant du 4 mars 2002 au 3 mars 2004, le taux d'intérêt facial de ce Bon d'Etat est égal au taux d'intérêt des obligations linéaires émises par l'Etat dont la durée résiduelle est de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 3,35 p.c..
Pour la période allant du 4 mars 2004 au 3 mars 2006, le taux d'intérêt facial de ce Bon d'Etat est égal au taux d'intérêt des obligations linéaires émises par l'Etat dont la durée résiduelle est de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 3,50 p.c..
La souscription publique à ces deux bons d'Etat telle que visée à l'article 12 de l'arrêté royal du 10 juin 1996, est ouverte le 23 février 1999; elle est close le 3 mars 1999. La date de paiement est fixée au 4 mars 1999. Le paiement est effectué intégralement en espèces.
Le prix d'émission du Bon d'Etat à 5 ans, extensible à 7 ans, 4 mars 1999 - 2004 - 2006 - est fixé à 99,75 p.c. de la valeur nominale.
Le prix d'émission du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti, 4 mars 1999 - 2002 - 2004 - 2006, est fixé à 99,75 p.c. de la valeur nominale.
Le présent arrêté produit ses effets le 23 février 1999.
Bruxelles, le 19 février 1999.
J.-J. VISEUR
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1996 relatif à l'émission des bons d'Etat, notamment les articles 6, 10 et 21, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 1997 et par l'arrêté royal du 15 février 1999;
Vu l'arrêté royal du 27 janvier 1999 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 1999, l'émission des emprunts dénommés " Obligations linéaires ", et l'émission des emprunts dénommés " Bons d'Etat ", notamment l'article 1er, 2°;
Arrête