BE
1999003094 16 FEVRIER 1998. - Loi contenant le quatorzième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997, département 52, Ministère des Finances, pour le financement de l'Union européenne.
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
Les crédits non dissociés ouverts dans le budget général des dépenses de l'année budgétaire 1997 - sous la section " Ministère des Finances pour le budget de l'Union européenne " - pour le programme 52.40.1, libellé " Transfert au budget de l'Union européenne ", sont majorés de 1.437,1 millions de francs.
Les crédits ouverts par la présente loi seront couverts par les ressources générales du Trésor.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 16 février 1998.
ALBERT
Par le Roi
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXE.
Art. N. Tableau. Budgets départementaux ajustés pour l'année budgétaire 1997.
(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 04-03-1999, p. 6914 - 6915). <Err. M.B. 15-04-1999, p. 12328>
Travaux parlementaires
Session ordinaire 1997-1998 : Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 1306/1. - Rapport, n° 1306/2. Annales parlementaires. - Discussion. Séance du 4 et 5 février 1998. - Adoption. Séance du 5 février 1998.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre de représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit