1999003064 29 JANVIER 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers.

Les chapitres III, IV et VI ainsi que l'article 32 de la loi du 17 décembre 1998 précitée entrent en vigueur le dixième jour après celui de la publication au Moniteur belge du présent arrêté.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 29 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 17 décembre 1998 créant un Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers et réorganisant les systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers, notamment l'article 37;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté vise à fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 17 décembre 1998 précitée opérant le transfert de la mission d'institution ou de gestion des systèmes de protection des dépôts et des instruments financiers au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers nouvellement créé par ladite loi du 17 décembre 1998;

Considérant que cet arrêté vise également à fixer la date d'entrée en vigueur du transfert au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers, des droits et engagements de l'Institut de Réescompte et de Garantie relatifs aux systèmes de protection des dépôts ainsi que des droits et engagements de la Caisse d'intervention des sociétés de bourse;

Considérant que ces mesures sont nécessaires à la mise en place du cadre légal permettant la transposition en droit belge de la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs;

Considérant que la date limite pour la transposition de cette directive en droit belge est dépassée et qu'il y a, dès lors, urgence à prendre le présent arrêté;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons