1999003063
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1999003063 29 JANVIER 1999. - Arrêté royal désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2000 et mise à jour au 18-11-2016)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999003063
Art. 1 1999003063 29 JANVIER 1999. - Arrêté royal désignant les entreprises d'investissement tenues de participer à un système collectif de protection des instruments financiers. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-05-2000 et mise à jour au 18-11-2016)
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Texte
[Abrogé] <L 2016-10-25/04 , art. 188, 003; En vigueur : 28-11-2016>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 25-10-2016 publié le 18-11-2016
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 26-04-2000 publié le 17-05-2000
Article modifié : 1