1999003002 23 DECEMBRE 1998. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-1999 et mise à jour au 23-09-1999)

01.1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

01.9 . Par dérogation à l'article 12, § 1er de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, la charge du subside de l'Etat pour l'année budgétaire 1999 est supportée intégralement par les crédits de la Section 16 - Ministère de la Défense nationale.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.

Section 11. - Services du Premier Ministre.

A. Dispositions communes au secteur Premier Ministre et aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles.

18.11. Le crédit provisionnel " destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à l'adaptation de l'index, la programmation sociale et aux recrutements ", inscrit sous le programme 60/1, peut, après accord du Ministre du Budget, être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des différents départements.

52.1 . Le Ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent des obligations de la Belgique au niveau européen et qui sont adressés aux services de la Trésorerie charges des affaires européennes.

CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution.

01.2 . Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indique à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux

- les fonds, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des comptes, sont indiqués par la lettre A;

- les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du Ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B;

- les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C.

CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée.

01.4 . Sur proposition de la Commission de gestion du groupement concerné d'établissements scientifiques fédéraux relevant du Ministre de la Politique scientifique, celui-ci est autorisé à désigner, parmi le personnel des établissements scientifiques fédéraux, autant de comptables qu'il y a d'établissements qui constituent le groupement et, le cas échéant, d'implantations géographiques que comporte l'établissement.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1998.

ALBERT

Par le Roi

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Vice-Premier Ministre, et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,

E. DI RUPO

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre des Finances,

J.-J. VISEUR

Scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARIJS

ANNEXES.

Art. N1 . Tableau 1. Crédits prévus pour les dotations pour l'année budgétaire 1999.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-06-1999, p. 20228 - 20230).

Art. N2 . Tableau 2. Budgets départementaux pour l'année budgétaire 1999.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-06-1999, p. 20231 - 20657). (Modifiés par :)

<L 1999-05-07/71, art. 2 à 4, En vigueur : 07-09-1999>

Art. N3 . Tableau 3. Fonds de restitution et d'attribution.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-06-1999, p. 20658).

Modifié par

<L 1999-05-07/73, art. 3.01.1, En vigueur : 03-10-1999, voir M.B. 23-09-1999, p. 36006>

Art. N4 . Tableau 4. Services de l'Etat à gestion séparée.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-06-1999, p. 20662 - 20674).

Art. N5 . Tableau 5. Entreprises d'Etat, Monnaie royale de Belgique.

(Non disponible).

Art. N6 . Tableau 6. Tableaux budgétaires des organismes d'intérêt public.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-06-1999, p. 20675 - 20707).

Art. N7. Budget service de médiation.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 03-06-1999, p. 20708 - 20712).

Travaux parlementaires

Cinquième session de la 49ème législature : Chambre des représentants. - 1782 - 98/99 : - N° 1 : Budget général des dépenses. - N° 2 et 3 : Justifications. - N° 4 à 13 : Notes de politique générale. - N° 14 : Amendement. - N° 15 : Note de politique générale. - N° 16 : Amendement. - N° 17 à 19 : Notes de politique générale. - N° 20 : Erratum. - N° 21 et 22 : Notes de politique générale. - N° 23 à 25 : Amendements. - N° 26 : Rapport. - N° 27 : Amendements. - N° 28 : Texte adopté. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 17 décembre 1998.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit

Fiche des modifications

Loi du 07-05-1999 publié le 23-09-1999

Articles modifiés

2.11.3; 2.13.3; 2.14.6; 2.15.5

Articles modifiés

2.15.10; 2.16.10; 2.16.14

Articles modifiés

2.16.17; 2.16.18; 2.16.20

Articles modifiés

2.16.22; 2.16.26; 2.17.4

Articles modifiés

2.19.8; 2.21.3; 2.23.1; 2.23.3

Articles modifiés

2.32.4; 2.33.4; ANN.

Loi du 07-05-1999 publié le 07-09-1999