1999002128 16 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics.

L'article 3, § 1er, 3° de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 19 juin 1998, est supprimé.

A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 30 octobre 1996, 18 février 1997, 24 juin 1997 et 19 janvier 1998, les mentions suivantes sont supprimées

1° " c) Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires; ";

" d) Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire; ";

" f) Fonds national de retraite des ouvriers mineurs; ";

2° " h) la Régie des Transports maritimes; ".

Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'abrogation du cadre organique de l'Administration générale de la Coopération au Développement à l'exception de l'article 2, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier 1999 et l'article 2, 2°, qui produit ses effets le 1er mars 1999. (NOTE : l'AR 1997-06-03/33 fixant le cadre organique de l'Administration générale de la Coopération au Développement est abrogé par AR 1999-04-30/56, art. 4, avec entrée en vigueur le 01-07-1999.)

Nos Ministres de la Défense nationale, des Affaires étrangères, des Affaires sociales, des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, notamment l'article 3, § 1er, 3°, inséré par l'arrêté royal du 19 juin 1998, et l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 30 octobre 1996, 18 février 1997, 24 juin 1997 et 19 janvier 1998;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 avril 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs a été dissous le 1er janvier 1999;

Considérant que l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires a été intégré à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire le 1er janvier 1999;

Considérant que dans le cadre de l'opération de restructuration de l'O.R.A.F./O.C.A.S.C., un nouveau cadre organique a été fixé pour l'O.C.A.S.C. avec effet au 1er janvier 1999 et qu'il devient dès lors urgent de lever à la même date le blocage des recrutements pour ce parastatal afin de lui permettre de fonctionner de manière optimale;

Considérant que la date de clôture de la liquidation de la Régie des Transports maritimes a été fixée au 28 février 1999;

Considérant que suite à la fusion de l'Administration générale de la Coopération au Développement avec le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, la disposition sur le recrutement à l'A.G.C.D. est devenue sans objet et doit dès lors être supprimée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons