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1999002110 BE

1999002110 13 MAI 1999. - Arrêté royal organisant le contrôle médical des agents de certains services publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2013 et mise à jour au 24-10-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1999002110

Texte

[Abrogé] <AR 2024-10-18/01 , art. 23,2°, 003; En vigueur : 01-01-2025>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 18-10-2024 publié le 24-10-2024

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 01-12-2013 publié le 13-12-2013

Articles modifiés

1; 3; 12; 18; 20; 30; 34; 5; 9; 14; 15; 11; 13; 21; 27; 19; 40; 26

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