1999002107 13 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 16°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 13-08-2012) (1999002107) | BE

BE Justel 1999002107

Article 1 1999002107 13 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 16°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par

- " loi " : la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;

- " départ anticipé à mi-temps " : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;

- " semaine volontaire de quatre jours " : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.

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Art. 2 1999002107 13 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 16°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au Titre II de la loi est rendu applicable aux centres publics d'aide sociale d'Heuvelland, de Brasschaat, d'Hensies et de Haaltert.

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Art. 3 1999002107 13 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 16°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

Le régime de la semaine volontaire de quatre jours, prévu aux chapitres II et III du Titre III, est rendu applicable au personnel des autorités administratives reprises ci-après

- le " algemeen ziekenhuis Vesalius ", Hazelereik 51 à 3700 Tongeren;

- les centres public d'aide sociale de

- Heuvelland;

- Etterbeek;

- Brasschaat;

- Hensies;

- Haaltert;

- Jabbeke;

- Vosselaar;

- Virton.

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Art. 4 1999002107 13 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 16°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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Art. 5. 1999002107 13 MAI 1999. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2012-07-13/25 , art. 9, 16°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-1999 et mise à jour au 13-08-2012) Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 13 et 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 1999.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Texte législatif (5 Articles)

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