1999002096
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1999002096 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999002096
Art. 1 1999002096 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)
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Texte
(Rapporté) <AR 1999-10-26/32, art. 1, 5°, 002; En vigueur : 10-07-1999>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 26-10-1999 publié le 19-11-1999