1999002095
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1999002095 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999002095
Art. 1 1999002095 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 relatif à la désignation d'adjoints bilingues dans les services centraux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)
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Texte
(Rapporté) <AR 1999-10-26/32, art. 1, 3°, 002; En vigueur : 10-07-1999>