1999002093
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1999002093 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999002093
Art. 1 1999002093 4 MAI 1999. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mis à jour au 19-11-1999)
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Texte
(Rapporté) <AR 1999-10-26/32, art. 1, 1°, 002; En vigueur : 29-11-1999>