1999002076 19 AVRIL 1999. - Arrêté royal fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-2005 et mise à jour au 17-05-2013)

Texte

[Abrogé] <AR 2013-05-07/05 , art. 6, 005; En vigueur : 01-01-2014>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 07-05-2013 publié le 17-05-2013

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 13-04-2008 publié le 24-04-2008

Articles modifiés

N1; N2

Arrêté royal du 01-09-2006 publié le 11-09-2006

Article modifié : N1

Arrêté royal du 06-12-2005 publié le 12-12-2005

Articles modifiés

2; N1; N2; N3; N4