1999002074
BE
BE
1999002074 20 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999002074
Art. 1 1999002074 20 AVRIL 1999. - Arrêté royal portant création du Conseil supérieur de la Fonction publique. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 10-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé). <AR 2001-10-29/42, art. 29, 002; En vigueur : 31-10-2001>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
AR du 02-05-2001 publié le 08-05-2001
ABROGE PAR
AR du 29-09-2001 publié le 31-10-2001