1999002073
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1999002073 20 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1999002073
Art. 1 1999002073 20 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant les conditions et les modalités selon lesquelles l'arrêté royal du 20 avril 1999 organisant la nomination, la carrière et l'évaluation des agents chargés de la gestion de certains services publics est applicable à certains organismes d'intérêt public et aux institutions publiques de sécurité sociale. - (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1999 et mise à jour au 31-10-2001)
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Texte
(Abrogé). <AR 2001-10-29/42, art. 29, 002; En vigueur : 31-10-2001>
Fiche des modifications
ABROGE (A UNE DATE A DETERMINER) PAR
AR du 02-05-2001 publié le 08-05-2001
ABROGE PAR
AR du 29-09-2001 publié le 31-10-2001